Quelles sont les lois de défiscalisation immobilière ?

Le fait de faire un investissement locatif est l’une des manières de déposer son argent dans l’immobilier pour qu’il puisse rapporter des bénéfices. Pour ce faire, il existe des lois par rapport qui régisse ce processus fiscal. Voici  les informations nécessaires liées aux lois de défiscalisation immobilière.

Pourquoi l’Etat permet la défiscalisation ?

Certes, l’offre de logement a augmenté ces derniers temps en France bien que la demande reste demeure supérieur à la demande. Cela s’explique par de nombreux facteurs comme la mobilité, l’augmentation de la population ou encore la mobilité professionnelle. C’est cette pénurie de logement qui a poussé l’Etat français à mettre en place des dispositifs fiscaux. Cela permet à chaque citoyen de satisfaire au mieux les demandes en logement. L’Etat incite alors les ménages à s’investir dans un immobilier locatif. De par cela, de nombreuses lois ont fait leur apparition pour mieux gérer ce processus de réduction fiscal.

Les défiscalisations immobilières

La défiscalisation immobilière est un sujet encore peu connu du grand public. C’est surtout son fonctionnement qui n’est pas clair pour la plupart.  On ne comprend pas tous les enjeux, surtout dans le domaine de l’immobilier, c’est pourquoi beaucoup sont ceux qui restent dans le doute, sans guide, dans une impasse, sans issue alors que cela peut leur être bénéfique.

Alors, la défiscalisation immobilière est un mécanisme qui nous permet d’investir dans un logement. Mais comment ? En le mettant en location pour bénéficier d’une réduction d’impôts. Il existe alors des avantages. Ceux-ci vont nous permettre de favoriser les constructions au niveau même de nos logements neufs, qu’ils soient en métropole ou bien en outre-mer, par de l’investissement privé.

Autrement dit, la défiscalisation immobilière consiste à récupérer une partie de cet investissement. Cela se fait sous forme de réduction par rapport à l’impôt. Sur ce point, il y a un avantage concédé par l’Etat. Cet avantage permet à toutes les cibles concernées de payer moins d’impôts sur leurs revenus pendant une période bien déterminée, un montant qui varie selon le dispositif choisi.  

La loi Pinel pour s’investir dans le neuf

Cette loi a été créée par l’ancienne ministre du logement, Sylvia Pinel. C’est un dispositif fiscal dont ses objectifs se fixent surtout dans la promotion des constructions de logements neufs. Cette loi va alors offrir une certaine opportunité aux cibles d’avoir une réduction d’impôts allant jusqu’à 63 000 euros au maximum.

Mais pour pouvoir bénéficier de cette réduction, le cible, c’est-à-dire l’investisseur, est dans l’obligation de faire des investissements dans un bien neuf. Aussi, il y a des conditions par rapport à l’endroit. Il faut la zone soit bien définie et que l’investisseur s’engage à louer le bien dans un délai de 6 ans, 9 ans ou 12 ans à des locataires respectant les plafonds de ressources données.

Ce qu’il faut retenir dans cette loi Pinel, c’est que c’est parmi les dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif. Aussi, elle donne la permission de concrétiser jusqu’à 63 000 euros d’économie d’impôts sur 12 ans. Hormis cela, elle est validée pour ceux qui font une acquisition de bien immobilier dans les zones définies. Non seulement il achète le bien immobilier mais il le loue, sous certaines conditions.

La loi Censi-Bouvard pour s’investir dans les résidences services

Ce dispositif offre une opportunité à toutes les cibles, c’est-à-dire à tous les contribuables qui investissent dans un immobilier locatif meublé. Autrement ditpour ceux qui sont dans des résidences de services, comme ceux destinés aux étudiants, les résidences de services de tourisme ou pour ceux qui sont dans l’EHPAD. Toutes ces cibles bénéficieront des réductions d’impôts sur leurs revenus à hauteur de 11% du prix hors taxes des biens.

La loi Girardin pour s’investir dans le développement des territoires d’Outre-mer

La loi Girardin est dédiée à tous les investissements locatifs se trouvant en Outre-mer. Cette loi est un dispositif exclusif. Elle offre l’opportunité de bénéficier des avantages fiscaux allant jusqu’à 50% du montant de l’investissement. Mais ses avantages devraient être soumis à des conditions d’éligibilité comme par exemple le respect des plafonds de loyer appliqué ou les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

La loi Marlaux pour défiscaliser en investissant dans les monuments historiques

Cette loi a été mise en place depuis 1962. C’est une loi qui est faite pour tous les propriétaires ayant acquis un bien historique en vue de le réparer. Ce qu’il faut retenir c’est que ce type de bien doit être situé dans une zone sauvegardée selon les conditions définies par l’Etat.  Sans respect de ces conditions, il n’y aura point de réduction d’impôts. A contrario, cela va jusqu’à 30% du montant de dépenses engagées.

La loi Cosse pour miser sur l’intermédiation locative

Cette loi permet à tous les propriétaires de déduire leurs impôts jusqu’à  85% du revenu locatif perçu. Il vise à revaloriser les logements du parc privé sur le marché immobilier. Le dispositif offre des avantages fiscaux incitant les investisseurs à disposer leur bien à la location à des ménages modestes. Au moment de la déclaration fiscale de ses revenus fonciers, les propriétaires jouissent d’une réduction forfaitaire par rapport au loyer perçu.

Par ailleurs, l’abattement s’accumule avec tous éventuels frais et charges en rapport avec le bien comme la taxe foncière, les différents travaux ou encore les charges de copropriété. L’ensemble va considérablement réduire le montant imposable. Autrement dit, cela va générer un déficit foncier attribuable au revenu global.
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